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Mardi, après plus de deux semaines de débat, les députés devaient voter pour ou contre la Loi pour la croissance et l’activité, dite Loi Macron.

Malheureusement, par crainte de ne pas avoir la majorité suffisante pour l’adoption de ce texte, le Gouvernement a préféré utiliser l’article 49-3 de la Constitution pour adopter ce Projet de Loi et ainsi se passer de l’avis des parlementaires.

Cet article de la Constitution française permet au Premier ministre, une fois par session parlementaire, d’adopter un texte législatif sans recourir au vote des Parlementaires.

Cette manœuvre force la main des Députés, représentants élus par le peuple, qui exercent le pouvoir législatif et doivent donc s’exprimer sur toutes les Lois avant leur adoption.

Par ce recours à l’article 49-3, le Premier ministre a montré qu’il n’y avait plus de majorité à l’Assemblée nationale et que, ainsi, le Président de la République et son Gouvernement n’arrivent même plus à convaincre les élus de gauche, pourtant plus de 330 sur 577.

Concernant la Loi Macron, alors que notre pays a besoin d’une grande réforme structurelle pour redresser son économie, le Gouvernement a, une fois de plus, préféré nous présenter un ensemble de mesurettes sans cohérence.

J’avais, avant l’examen du texte, indiqué que, si le Gouvernement acceptait d’écouter les Parlementaires et prenait en compte leurs amendements, je pourrais m’abstenir. Cependant, le Gouvernement, comme à son habitude, n’a pas suivi les recommandations des Députés et a préféré s’enfermer dans son idéologie.

 

Article 49-3 de la Constitution

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

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