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Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2013-2014

Deuxième séance du mardi 05 novembre 2013

 Madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues,

je ne partage pas le bonheur de la garde des sceaux et de l’oratrice qui vient de me précéder, mais plutôt le scepticisme de l’excellent rapporteur spécial Étienne Blanc. Ce budget est révélateur des priorités du Gouvernement : entre les belles paroles de la campagne et les actes concrets, les différences sont importantes. Nous avons en effet affaire à une quasi-stagnation du budget, Étienne Blanc l’a souligné, un budget qui n’est pas à la hauteur des ambitions affichées, notamment de celle de votre réforme pénale, si importante, madame Lemaire, qu’elle est reportée aux calendes grecques, après les élections municipales.

L’examen de cette mission révèle deux défauts : d’une part, l’amateurisme, au sujet de l’aide juridictionnelle, et, d’autre part, le manque de pragmatisme, si l’on veut être gentil, ou, si l’on veut être sévère, l’idéologie, s’agissant de votre réforme pénale et des questions pénitentiaires, ce qu’a bien indiqué le rapporteur pour avis Sébastien Huyghe, dont je salue le rapport.

Le sujet de l’aide juridictionnelle, tout d’abord, témoigne de l’amateurisme du Gouvernement.

Vous aviez annoncé, avec force clameurs, la fin du droit de timbre pour 2013, puis elle a été reportée à 2014, et enfin nous arrivent cinq amendements, que nous n’avons pas eus en commission et que nous avons reçus hier, pour dire qu’elle est finalement reportée à 2015. Il est très difficile de travailler dans ces conditions.

Les invraisemblances de ce budget ne se limitent malheureusement pas à l’aide juridictionnelle. Les 300 conseillers d’insertion et de probation que vous prévoyez ne sont pas à la hauteur de la politique pénale que vous nous promettez et que nous attendons encore à l’ordre du jour du Parlement. Les 400 postes de magistrats qui manqueront au 1erjanvier prochain sont également la marque de l’intérêt que vous portez aux questions de justice et aux magistrats.

En ce qui concerne la lutte contre l’engorgement des prisons, je pense, avec mes collègues de l’UMP et de l’UDI, que vous prenez les choses par le mauvais bout. Vous vous attaquez aux conséquences et non aux causes.

Au lieu de construire des places de prison, vous préférez envoyer un message d’impunité aux délinquants, avec votre future réforme pénale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

C’est tellement vrai que je ne résiste pas à vous relire, dans le journal Le Monde, que certains d’entre vous connaissent bien, la lettre que M. Valls, dont je crois savoir qu’il fait partie de votre gouvernement, a adressée à François Hollande le 25 juillet 2013, et qui comporte un sous-titre significatif : « Des désaccords sur le fond ». Le ministre socialiste de l’intérieur, M. Valls, écrit : « La surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement par le recours « par défaut » à l’emprisonnement, et par l’effet des peines planchers… Nous ne pouvons totalement ignorer la question du dimensionnement du parc immobilier pénitentiaire. » On ne saurait mieux dire, sur ce point, que M. le ministre de l’intérieur.

Le désaccord est donc profond entre le budget de la sécurité et celui de la justice, entre la réforme pénale que vous allez nous proposer et les efforts apparents de M. Valls. Nous vous demandons, madame la garde des sceaux, de prévoir dans les prochains budgets des constructions de places de prison.

Il en va de l’efficacité de la politique pénale, de la sécurité des Français, mais aussi de l’humanité envers ceux qui passent quelques mois ou quelques années dans nos prisons.

Ce budget ne permettra pas d’atteindre les objectifs que vous vous fixez, ni politiquement ni moralement. Pour notre pays, pour la justice, pour la sécurité de nos compatriotes, pour les magistrats eux-mêmes, et sans doute pour votre propre efficacité politique, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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