Mercredi 11 juillet, nous avons procédé à l’examen, pour avis, du Projet de loi de finances rectificative pour 2012 en commission Affaires culturelles et Éducation.

Ci-dessous vous trouverez l’extrait de mon intervention relatif à l’article 30 du PLFR, qui vise à supprimer de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.

M. Gérald Darmanin. Cet amendement vise à supprimer l’article 30. Contrairement à ce que semble penser l’un de nos collègues, il ne saurait y avoir deux catégories de Français – ceux qui vivent sur le territoire métropolitain ou outre-mer et les Français de l’étranger. Tout d’abord, ces derniers ne sont pas nécessairement appelés à passer toute leur vie à l’étranger – ce qui les contraint souvent, que ce soit pour des raisons professionnelles ou privées, à scolariser leurs enfants dans des écoles françaises. Ensuite, il faut rappeler que cette prise en charge des frais de scolarité (PEC) peut constituer un lien avec la culture française, notamment pour les nombreuses familles mixtes qui hésitent entre école française et établissements du pays de résidence. Elle est aussi un atout économique. Les PME aussi envoient leurs cadres ou leurs employés à l’étranger, monsieur Féron ; les expatriés ne sont pas tous richissimes, et il y a aussi des problèmes sociaux chez les Français de l’étranger. La PEC simplifie donc la vie des familles, mais aussi celle des entreprises, notamment des petites entreprises.

La PEC n’a pas nui au financement des bourses : jamais il n’y a eu autant de bourses que depuis sa création. Supprimer la PEC au bénéfice exclusif des bourses ne ferait donc que renforcer la bureaucratie.

D’autre part, si quelques abus auxquels il faut évidemment remédier ont pu être constatés, la PEC n’a pas tari le financement des frais de scolarité par les grandes entreprises.

Il ne s’agit en fait que d’un problème budgétaire. Vous ne saviez pas comment financer vos mesures : vous avez trouvé là un moyen commode de le faire, au détriment de la culture, de l’éducation et du rayonnement de la France.

Mme la rapporteure pour avis. Par ailleurs, une partie de l’économie ainsi réalisée sera utilisée pour financer des mesures d’accompagnement exceptionnelles au bénéfice de certains élèves en difficulté.

Par conséquent, je ne juge pas utile de revenir sur le coût exponentiel de la PEC, et donne un avis défavorable à cet amendement.

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